
/A Ouverture
différents actes pourront être réalisés par les éritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:
Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété établit la liste des éritiers du disparu et leur qualité.
La déclaration de succession est signée lire la suite