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Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

La déclaration de succession lire la suite

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En cas de problèmes, de blocages , la présence de l’avocat sont importants. En effet, De nombreux contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable de la .

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différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

La déclaration de succession est signée lire la suite

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plusieurs actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Quand lire la suite