
Lorsqu’il y a différents héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Début de la succession
plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être réalisés lire la suite