avocat succession val de marne

/1 Les étapes d’une succession

avocat succession

/A Ouverture de la succession

Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:

Si la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

/B Partage

L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être requis par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage demande l’accord de tous les héritiers.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les biens indivis sont ensuite administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime légal varie en fonction de la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/2 Des litiges de Droit des succession

Un cabinet d’avocats pour vous protéger dans une succession. Les sujets dicutés sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la bien-fondé du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats s’avère obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation ou la saisine de la juridiction qui vous .

Différents contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, l’aide du Cabinet d’avocats sont obligatoires.

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du décédé doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine . Des contentieux peuvent survenir.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le dispose de ses biens et gratifier les gens de son choix, il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

Le recel : L’héritier qui souhaite exprès de briser l’égalité du partage se rend coupable de recel successoral.

La validité du testament : L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes. À défaut, le testament encourt la nullité.

/3 La division de la succession

Ce partage est soit amiable, ou judiciaire. L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier.

L’aide d’un avocat spécialiste en succession sont parfois indispensable pour aboutir à un partage de gré à gré et obligé pour gagner en justice.

/A Le partage amiable des successions

Le partage amiable demande l’accord de chaque héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligé.

L’intervention des avocats spécialisé doit permettre de trouver une solution satisfaisante pour tous et éviter par conséquent la perte de temps en même temps que des frais inutiles qui diminueraient la succession en cas de paralysie, de conflits, et préalablement de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.

N’hésitez pas à requérir l’aide d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une requête amiable, tractation, pour gagner du temps et économiser de l’argent.

/B Le partage judiciaire de la succession

il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

On peut de consulter au juge de se faire octroyer différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut notamment porter sur le logement ou les commerces.

Un notaire sera nommé pour effectuer aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

Un avocat spécialisé vous assistera en cas de partage judiciaire.

4/ La gestion des biens indivis

Les indivisaires doivent accomplir quelques actes sur les biens de la succession, néanmoins ils sont également contraints à des obligations.

Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être obligatoire afin de s’assurer la rectitude des actes ainsi que du respect de ces impératifs.

/A L’indivision : actes sur les actifs des successions

Le régime légal change en fonction de la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et user à ce titre les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.

L’accord des indivisaire est nécessaire s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux.

Les autres indivisaires doivent être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes réalisés.

En cas de blocage dans la administration des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. C’ est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis.

Quoi qu’il arrive, la supervision d’un avocat permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

/B L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent de concert les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des avoirs indivis.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la prix des biens indivis par leur faute.

Enfin, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnisation.

La présence de l’avocat peut s’avérer obligatoire pour défendre vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

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