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Lorsqu’il y a différents héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Début de la succession
plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être réalisés lire la suite
Un testament mystique doit être cet acte écrit par lequel le testateur indique certaines personnes auxquelles il veut transmettre des biens lors de son décès ainsi que dans quelles proportions.
1) Avocats lire la suite
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit .
Lorsqu’il y a différents héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.
/A Début de la succession
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront lire la suite
Ce testament olographe est un acte manuscrit par lequel le testateur indique les personnes à qui il souhaite transmettre des actifs au moment de son décès ainsi que dans quelles proportions.
/A Début de la succession
Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
La déclaration de succession lire la suite